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Copyright © International Chamber of Commerce (ICC). All rights reserved. ( Source of the document: ICC Digital Library )
Sur un marché de plus en plus mondialisé, il est indispensable que le commerce international dispose de services qui lui sont adaptés. Ces services doivent être non seulement accessibles aux entreprises des différentes régions du monde mais aussi capables de répondre aux exigences des relations transnationales. La force et le prestige de la CCI proviennent de son aptitude à satisfaire ces besoins. Dans tous les domaines de l'activité économique, les entreprises ont reconnu que l'offre de services de la CCI est en parfaite adéquation avec les besoins du commerce mondial. C'est tout particulièrement en matière de règlement des différends que l'on perçoit le mieux cette adéquation.
Les mécanismes de règlement des différends proposés par la CCI sont tout spécialement conçus pour résoudre les difficultés survenant dans un contexte international où les parties sont généralement de différentes nationalités, peuvent parler différentes langues et sont souvent issues de cultures et de régimes juridiques différents. Ceci peut, dans le meilleur des cas, entraîner une certaine ignorance qui, sous la pression d'un différend, sera source d'incompréhension et de méfiance. Dans de telles circonstances, les parties hésitent à se soumettre aux autorités et aux procédures étrangères et cherchent une solution plus neutre que celle d'une procédure judiciaire devant les juridictions étatiques.
Depuis toujours, l'arbitrage propose cette autre solution, avec la liberté pour les parties d'adapter la procédure à leur cause. Par exemple, elles peuvent choisir les arbitres qui trancheront le litige, les règles de droit applicables ainsi que le lieu et la langue de la procédure. Outre sa souplesse, l'arbitrage est aussi une source de sécurité et de prévisibilité car les sentences arbitrales sont largement exécutoires et ne peuvent donner lieu à contestation que pour des motifs limités, grâce notamment à la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. C'est pour ces raisons que la CCI a promu l'arbitrage en tant que moyen essentiel dont doivent disposer les entreprises internationales, mettant au point une procédure qui est utilisée dans le monde entier.
Il ne s'agit pas cependant de l'unique alternative au contentieux judiciaire. Il existe diverses procédures complémentaires qui peuvent être choisies pour des raisons culturelles ou en raison de la nature du litige ou de l'objectif poursuivi. Consciente de l'importance que ces procédures peuvent avoir pour les entreprises, la CCI offre une gamme de services complémentaires comprenant le règlement amiable des différends, l'expertise et les Dispute Boards ainsi que deux services d'arbitrage accessoires : la nomination d'arbitres dans des procédures ad hoc et la prise de mesures urgentes au moyen de la procédure de référé pré-arbitral. Le recours à plusieurs de ces services parallèlement est de plus en plus courant, ainsi qu'en témoigne l'emploi croissant de clauses prévoyant le règlement gradué des différends.
Le présent rapport se propose de donner un aperçu statistique de chacun de ces services pour l'année 2007. L'arbitrage, qui est le principal de ces services, sera traité de la façon la plus approfondie. Les protagonistes intervenant dans la procédure, la nature des litiges et d'autres aspects de la procédure feront l'objet d'une description et d'une analyse. Viendra ensuite une section plus courte consacrée à chacun des services complémentaires.
Arbitrage
L'envergure de l'arbitrage de la CCI se retrouve dans la nature même et la composition de l'institution. Fin 2007, les membres de la Cour internationale d'arbitrage (ci-après la Cour) comprenaient 126 juristes, universitaires et professionnels des affaires originaires de 88 pays et territoires. Le président suisse de la Cour était secondé par neuf vice-présidents originaires d'Australie, d'Autriche, d'Egypte, des Etats-Unis, de France, du Japon, du Mexique, du Royaume-Uni et de Singapour. Les 116 autres membres et membres suppléants étaient originaires de toutes les régions du monde. [Page6:]
La Cour a pour mission d'assurer l'application du Règlement d'arbitrage de la CCI. A cet effet, elle s'est réunie chaque semaine tout au long de l'année sous forme de comité restreint et une fois par mois en séance plénière. Elle était assistée d'un secrétariat composé de plus de 60 personnes d'une vingtaine de nationalités différentes dont plus de 30 sont des juristes. Les nouvelles affaires introduites auprès de la Cour ont été attribuées à l'une des 6 équipes du secrétariat chargées de la gestion des affaires. En 2007, 599 nouvelles affaires ont été enregistrées ce qui a constitué un record pour une seule année et a porté le nombre total d'affaires en cours à la fin de l'année à 1 285. Depuis 2000, le nombre d'affaires en cours a systématiquement dépassé 1 000 pour atteindre aujourd'hui 1 300. Pendant la même période, le nombre annuel d'affaires enregistrées a été de 569 en moyenne par rapport à 408 au cours de la décennie précédente. Cet accroissement de l'activité se traduit par un accroissement du nombre et de la diversité des protagonistes impliqués dans les procédures d'arbitrage de la CCI.
Parties
Alors que le nombre total de parties dans les nouvelles affaires enregistrées en 2007 est resté similaire à celui de 2006 (1 611 en 2007 et 1 613 en 2006), la répartition de ces parties a révélé un certain nombre d'évolutions importantes sur lesquelles nous attirons ci-après l'attention.
Les 1 611 parties impliquées dans les nouvelles affaires enregistrées en 2007 étaient originaires de 126 pays et territoires indépendants. La répartition par continent témoigne d'une augmentation du nombre de parties de la région Asie-Pacifique et d'Europe occidentale par rapport à 2006.
Amériques : La modification de l'équilibre entre l'Amérique du Nord et du Sud observée en 2006 s'est poursuivie en 2007 puisque la proportion de parties d'Amérique latine et des Caraïbes a atteint 56 % de l'ensemble des parties originaires des Amériques. Les Iles Vierges britanniques ont confirmé leur place importante dans les Caraïbes tandis que les parties brésiliennes et mexicaines se sont avérées, une fois de plus, les plus grosses utilisatrices de l'arbitrage de la CCI en Amérique latine.
Afrique : Des parties de 21 Etats africains ont été impliquées dans des procédures introduites en 2007. Ces 57 parties comprenaient 12 Etats et entités para-étatiques dont 10 étaient originaires d'Afrique sub-saharienne. C'est traditionnellement la région où la proportion d'entités publiques est la plus forte et qui a représenté en moyenne 28 % du nombre total de parties de la région au cours des cinq dernières années. [Page7:]
* Demandeur ** Défendeur *** Y compris Hong Kong, représentant 3 des demandeurs et 2 des défendeurs.
[Page8:]
Asie : Le nombre de parties d'Asie centrale et occidentale a augmenté de 6,5 % par rapport à 2006 pour atteindre un total de 98, réparti également entre les demandeurs et les défendeurs. Onze pour cent de ces parties étaient des Etats ou des entités para-étatiques. On a pu constater les plus grosses augmentations dans le nombre des parties d'Iran et d'Israël qui étaient deux fois plus nombreuses qu'en 2006. Le nombre de parties originaires de pays appartenant à la CEI a aussi continué de croître. Les parties des Emirats arabes unis ont confirmé leur position de plus fréquentes utilisatrices de l'arbitrage de la CCI pour l'Asie occidentale. En Asie du Sud, c'est l'Inde qui a détenu cette position et en Asie orientale, la Corée du Sud.
Europe : Les parties étaient originaires d'un plus large éventail de pays européens que précédemment. Un nouveau venu figurait au nombre des 46 pays et territoires indépendants représentés : Saint-Marin. L'Allemagne était le pays le plus fortement représenté non seulement en Europe mais dans le monde entier, avec un total sans précédent de 158 parties en 2007 soit une augmentation de 40 % par rapport à 2006. Pour ce qui est de l'Europe de l'Est, les parties polonaises étaient encore très présentes, comme en 2006, alors que les parties turques restaient en tête pour l'Europe centrale. La tendance à la hausse du nombre de parties tchèques et ukrainiennes s'est poursuivie.
Océanie : Les parties australiennes et néo-zélandaises sont traditionnellement les principales utilisatrices de l'arbitrage de la CCI dans cette région. Ce fut encore le cas en 2007 avec une augmentation du nombre de parties pour chacun de ces deux pays.
Sur les 1 611 parties impliquées dans les affaires soumises à l'arbitrage de la CCI en 2007, 78 (4,8 %) étaient des entités étatiques ou para-étatiques. Ces parties étaient originaires essentiellement d'Europe centrale et de l'Est, d'Afrique sub-saharienne, d'Amérique latine et d'Asie. Le pourcentage d'affaires impliquant une entité étatique ou para-étatique s'est élevé à 11,4 % de l'ensemble des affaires enregistrées en 2007 (par rapport à 10,5 % en 2006).
La proportion d'affaires impliquant plus de deux parties est restée semblable à celle des années précédentes avec quelque 31 % de toutes les affaires enregistrées pendant l'année. Sur les 186 affaires concernées, 161 impliquaient entre deux et cinq parties, 21 entre six et dix parties et 4 plus de dix parties. Les affaires à défendeurs multiples ont été plus fréquentes que les affaires à demandeurs multiples ou que les affaires impliquant à la fois plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs.
Selon l'article 1 du Règlement d'arbitrage de la CCI (ci-après le Règlement), « [l]a Cour a pour mission de permettre la solution par voie d'arbitrage des différends ayant un caractère international, intervenant dans le domaine des affaires, conformément au [Règlement d'arbitrage]. Toutefois, la Cour pourvoit également à la solution, conformément au présent Règlement, de différends intervenant dans le domaine des affaires n'ayant pas un caractère international s'il existe une convention d'arbitrage lui attribuant compétence. » Bien que la grande majorité des affaires soumises à l'arbitrage de la CCI concernent des parties de différentes nationalités, le nombre d'arbitrages impliquant des parties de la même nationalité est en augmentation depuis quelques années. En 2007, presque un cinquième (19 %) des affaires enregistrées par la Cour impliquaient des parties de la même nationalité. C'est en Europe que l'on relève l'augmentation la plus importante avec 43 affaires de ce type en 2007 par rapport à 29 en 2006. Les pays d'origine de la plupart de ces affaires ont été la France (12 affaires), le Brésil, l'Allemagne et le Mexique (10 affaires chacun(e)), la Pologne et l'Espagne (7 affaires chacune). Près des deux tiers de toutes les affaires impliquant des parties brésiliennes concernaient des litiges entre parties de la même nationalité, alors que 45 % de toutes les affaires impliquant des parties mexicaines portaient sur des différends entre parties de la même nationalité et 39 % de toutes les affaires impliquant des parties polonaises. [Page9:]
Tribunaux arbitraux
L'arbitrage donne la possibilité aux parties de choisir les personnes qui trancheront leur différend. Le système de la CCI reconnaît pleinement ce principe tout en prévoyant des procédures supplétives très complètes afin d'empêcher la procédure de s'enliser et d'assurer l'équilibre et la neutralité dans un milieu multiculturel.
Les arbitres sont affectés aux procédures de la CCI (i) sur confirmation par la Cour (ou son Secrétaire général) de désignations faites par des parties ou des arbitres ou (ii) sur nomination effectuée directement par la Cour. Le nombre de confirmations et de nominations faites en 2007 s'est élevé à 1 039 par rapport à 949 en 2006. Cette augmentation de 9,5 % s'explique par le plus grand nombre d'affaires enregistrées et par une augmentation du nombre de tribunaux à trois membres choisis par les parties. Sur ces 1 039 confirmations et nominations, 209 (20,1 %) concernaient des tribunaux à membre unique. Le reste comprenait des confirmations et des nominations de coarbitres (564 ou 54,3 %) et de présidents (266 ou 25,6 %) pour des tribunaux à trois membres. Nous donnons ci-après une répartition du nombre d'arbitres par catégorie en fonction de leur mode de sélection.
Le nombre de désignations non confirmées par la Cour est tombé à 17 en 2007, ce qui porte le total à 186 pour les dix dernières années par rapport à un total de 9 124 confirmations et nominations au cours de la même période.
Trois sortes d'incidents survenant après le commencement de la procédure peuvent influer sur la composition d'un tribunal arbitral.
Récusation
En 2007, des demandes de récusation fondées « sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif » (article 11(1) du Règlement) ont été introduites dans 22 affaires contre un total de 26 arbitres. Toutes sauf une ont été rejetées par la Cour après avoir donné à l'arbitre concerné, aux autres parties et à tout autre membre du tribunal s'il y en a, la possibilité de présenter leurs observations.
Démission
Au total, 28 démissions ont été présentées par des arbitres de la CCI en 2007. Elles ont toutes été acceptées par la Cour.
Remplacement pour d'autres motifs
Outre les remplacements effectués suite à l'acceptation d'une demande de récusation ou d'une démission, 4 remplacements ont eu lieu par suite d'un décès et 2 l'ont été à la demande de toutes les parties conformément à l'article 12(1) du Règlement, alors que 3 remplacements ont été faits de la [Page10:] propre initiative de la Cour conformément à l'article 12(2) du Règlement en raison de l'inaptitude ou de l'incapacité de l'arbitre à remplir ses fonctions.
Les arbitres nommés et confirmés en 2007 étaient originaires de 66 pays différents. Les deux régions qui ont enregistré une croissance particulière ont été l'Europe centrale/l'Europe de l'Est et l'Amérique latine. Pour ce qui était de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est, tant le nombre d'arbitres que l'éventail des nationalités n'ont jamais été si grands. En 2007, ces arbitres représentaient 12,7 % de tous les arbitres européens en raison notamment d'une augmentation importante du nombre des arbitres tchèques et polonais. L'Amérique latine a augmenté sa présence du fait notamment du plus grand nombre des arbitres brésiliens qui représentaient, en 2007, 36,4 % des arbitres venant d'Amérique latine et des Caraïbes et plus de 4 % de tous les arbitres nommés ou confirmés pendant l'année. Ailleurs, le nombre d'arbitres d'Autriche, du Canada, d'Australie, d'Afrique du Sud et d'Iran a dépassé les chiffres des années précédentes.
* Tous de la Chine continentale
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Lieux de l'arbitrage
Le Règlement autorise les parties à choisir le lieu de l'arbitrage. Tel fut le cas dans 85,2 % des procédures introduites en 2007. Pour les 14,8 % restants, en cas de désaccord entre les parties ou si leur choix n'était pas clair, c'est la Cour qui a fixé le lieu de l'arbitrage.
L'Europe est restée la région la plus prisée pour le lieu de l'arbitrage (74,7 % des affaires). Paris a conservé sa première place alors que Londres a pris la deuxième place devant Genève et Zurich. Vienne a souvent été choisie aussi, ce qui a contribué à renforcer l'importance de l'Autriche comme lieu d'arbitrage par rapport aux années précédentes. La Pologne est également retenue dans un nombre croissant d'affaires, faisant pendant au récent accroissement de la participation des parties polonaises aux arbitrages de la CCI. Un autre pays ayant acquis une place plus importante en 2007 est le Chili, tandis que Cuba et Malte ont figuré comme lieux d'arbitrage dans les procédures de la CCI pour la première fois depuis que sont tenues des statistiques.
* Dans certaines de ces affaires, la Cour a simplement fixé la ville, les parties ayant choisi le pays.
** Tous Hong Kong
[Page12:]
Aux Etats-Unis, les procédures de la CCI se sont déroulées dans 10 Etats différents : New York (16 affaires), Floride (8 affaires), Washington D.C. et Californie (3 affaires chacun), Arizona, Colorado, Connecticut, Minnesota, Pennsylvanie et Texas (1 affaire chacun).
L'article 17(1) du Règlement dispose que les parties sont libres de choisir les règles de droit applicables au fond du litige. Dans 79,8 % des contrats ayant donné lieu aux litiges soumis à l'arbitrage de la CCI en 2007, les parties avaient précisé quel était le droit applicable au fond. Elles avaient opté pour les droits nationaux dans tous les contrats à l'exception de trois. Les trois exceptions prévoyaient l'application des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Le droit anglais a été le plus souvent choisi (11,9 % des contrats), suivi par le droit suisse (10,2 %), le droit allemand (7,2 %), les droits des Etats-Unis (7,1 %) et le droit français (6,7 %). Les divers droits choisis englobaient 69 nations et territoires indépendants différents. Dans les contrats où les parties avaient choisi les droits des Etats-Unis, pratiquement la moitié prévoyait l'application du droit de l'Etat de New York. Les autres choix portaient sur les droits de la Pennsylvanie, de la Floride, du Texas, de la Californie, du Delaware, du Michigan, de la Virginie, de l'Arizona, du Connecticut, du Kansas, de New Jersey, de la Caroline du Nord, de Washington et du Wisconsin.
Les chiffres ci-dessus reflètent les choix positifs faits par les parties au moment de la rédaction de leurs contrats. Ils ne tiennent pas compte des décisions concernant le droit applicable prises par les arbitres après le début de la procédure. Ils ne comprennent pas non plus les choix négatifs par lesquels les parties excluent l'application d'un droit donné.
Nature des litiges
Une analyse approfondie des contrats à l'origine des nouvelles affaires enregistrées en 2007 confirme la très grande variété des litiges soumis à la Cour.
L'arbitrage de la CCI a été utilisé pour régler des différends issus de tous les secteurs de l'économie. La construction et l'ingénierie, où l'arbitrage de la CCI est solidement implanté, sont le secteur qui, une fois encore, a occupé le premier plan avec 14,3 % des affaires. L'énergie et les technologies de l'information avaient également une place importante avec respectivement 10,8 % et 10,2 % des affaires. Il y a eu une augmentation du nombre d'affaires dans plusieurs autres secteurs et notamment la finance et l'assurance, le commerce général et la distribution, ainsi que la santé et l'industrie alimentaire.
En 2007, la nature des contrats à l'origine des différends soumis à l'arbitrage a été aussi variée que les années précédentes. Ces contrats couvraient des opérations aussi diversifiées que les ventes et les achats, la distribution, la construction, les cessions de titres, les structures commerciales, les services et la propriété intellectuelle. La répartition des différents types de contrats a suivi un profil similaire à celui des années précédentes, les types de contrats les plus courants étant les contrats de vente (23,9 % de la totalité des contrats), suivis par des contrats concernant la construction (13,3 %), la distribution (9,4 %) et les participations (8,3 %). La proportion de contrats concernant la propriété intellectuelle a légèrement baissé pour atteindre 5,5 % de tous les contrats.
La proportion de litiges découlant de contrats nouvellement signés a augmenté. Presque un cinquième des contrats à l'origine de procédures introduites en 2007 (voir le tableau ci-dessous) avaient été [Page13:] conclus l'année précédente. Inversement, on a constaté une diminution de la proportion de litiges découlant de contrats de plus de dix ans.
Les montants en litige dans les affaires introduites en 2007 allaient de moins de 50 000 dollars à plus d'un milliard de dollars. Alors que le profil de la répartition était similaire à celui des années précédentes, on a constaté en 2007 une augmentation du nombre de litiges impliquant des montants très élevés (voir le tableau ci-dessus).
Sentences
En 2007, la Cour a approuvé un total de 349 sentences dont 223 sentences finales, 96 sentences partielles et 30 sentences d'accord parties.
L'éventail des langues utilisées pour rendre les sentences était plus large en 2007 que précédemment. Bien que la grande majorité des sentences continuent d'être rendues en anglais (environ 70 %), les autres langues utilisées pour rédiger les sentences en 2007 étaient les suivantes, par ordre décroissant de fréquence : le français, l'espagnol, l'allemand, l'italien et le portugais suivis par le chinois, le grec et le polonais puis l'arabe, le russe et le japonais. Trois sentences ont été rédigées dans deux langues à savoir l'anglais et le mandarin, l'anglais et le portugais et l'anglais et l'espagnol.
Conformément à l'article 25(1) du Règlement, les sentences rendues par des tribunaux à trois membres le sont à la majorité ou, à défaut de majorité, le président du tribunal statuera seul. En 2007, la plupart des sentences rendues par des tribunaux à trois membres l'ont été à l'unanimité. Dans 29 sentences, la décision a été rendue par deux des trois arbitres et dans une sentence, c'est le président du tribunal qui a statué seul.
Conformément à l'article 27 du Règlement de la CCI, les projets de sentences établis par les tribunaux arbitraux de la CCI sont soumis à la Cour pour approbation. En 2007, la Cour a prescrit des modifications quant à la forme de la sentence ou a appelé l'attention du tribunal arbitral sur des points intéressant le fond du litige lors de l'approbation de 317 sentences alors qu'elle a approuvé 32 sentences sans [Page14:] commentaire. En 35 autres occasions, la Cour a invité le tribunal à lui soumettre à nouveau sa sentence pour approbation.
S'il s'avère nécessaire, après le rendu d'une sentence, de corriger ou d'interpréter une partie de la sentence, le tribunal peut rédiger un addendum conformément à l'article 29 du Règlement. En 2007, 18 addenda ont été émis par les tribunaux arbitraux de la CCI pour corriger ou interpréter une sentence. En 15 occasions, les tribunaux arbitraux ont décidé de rejeter une demande de correction ou d'interprétation.
Procédure de référé pré-arbitral
Cette procédure permet d'obtenir des mesures provisoires sans avoir à saisir les tribunaux étatiques préalablement à la constitution du tribunal arbitral. A cet effet, un « tiers statuant en référé » est choisi ou nommé et est habilité à ordonner des mesures conservatoires, des paiements, l'exécution d'actes contractuels et la conservation de preuves. La procédure est régie par le Règlement de référé pré-arbitral qui peut être utilisé seul ou conjointement avec le Règlement d'arbitrage.
En 2007, la CCI a reçu une demande de référé pré-arbitral visant à faire ordonner le paiement de sommes d'argent. L'affaire avait pour origine un contrat de construction entre des parties britanniques et nigérianes qui contenait une clause compromissoire prévoyant le recours à l'arbitrage de la CCI et l'application de la procédure de référé pré-arbitral en cas d'urgence. Le tiers statuant en référé nommé dans cette affaire était de nationalité belge. L'affaire a été retirée avant la prise d'une ordonnance.
La CCI en tant qu'autorité de nomination
Les parties impliquées dans une procédure ad hoc peuvent faire appel à la CCI pour les aider à constituer le tribunal arbitral. La CCI propose à cet effet un ensemble de règles spéciales, intitulé « Règlement de la CCI, autorité de nomination dans les procédures d'arbitrage CNUDCI ou dans d'autres procédures d'arbitrage ad hoc ». Les fonctions remplies par la Cour en vertu de ce règlement portent non seulement sur la nomination mais aussi sur la récusation et autres services pour lesquels les parties ont pu donner leur accord.
En 2007, la CCI a reçu 10 demandes pour agir en qualité d'autorité de nomination. Cinq de ces demandes concernaient des procédures CNUDCI et cinq autres, des procédures ad hoc non-CNUDCI. Sept de ces demandes sollicitaient des nominations et dans les 3 autres, la Cour était appelée à se prononcer sur des récusations. Au total, 23 parties originaires de 13 pays étaient impliquées dans ces affaires.
ADR
L'ADR - règlement amiable des différends - de la CCI propose une procédure pour régler des différends de manière consensuelle avec l'assistance d'un tiers. La procédure est régie par le Règlement ADR de la CCI qui permet de faire appel à diverses formules de résolution des différends, dont la médiation, la consultation d'un tiers et le mini-trial. La procédure ADR de la CCI se fonde sur le consentement mutuel et présuppose de ce fait la participation de toutes les parties. La procédure ne peut se dérouler sans leur participation.
En 2007, la CCI a reçu 12 demandes au titre du Règlement ADR. Ces demandes impliquaient au total 29 parties originaires de 19 pays et territoires indépendants (voir la liste ci-[dessous]).
Des tiers ont été choisis pour 7 de ces affaires. Le tiers a été nommé par les parties dans 1 affaire et par la CCI dans les 6 autres affaires. Les pays d'origine de ces tiers étaient la Côte d'Ivoire, les Etats-Unis, [Page15:] la France et le Royaume-Uni. Dans les 5 affaires restantes, la procédure a pris fin avant la sélection du tiers, l'affaire ayant été retirée ou suspendue, ou une partie ayant refusé d'y participer.
Les affaires enregistrées en 2007 concernaient divers secteurs économiques exigeant des connaissances spécialisées de la part des tiers impliqués. Il s'agissait notamment de l'industrie pétrolière, du gaz et de l'énergie, des technologies de l'information et des télécommunications, de la banque et de l'assurance, des transports aériens, de la distribution, des activités industrielles et de l'éducation.
Deux des affaires ADR introduites en 2007 ont été abandonnées au profit de l'arbitrage de la CCI. Dans de tels cas, la moitié des frais administratifs versés pour la procédure ADR est à valoir sur ceux exigés au titre des frais de l'arbitrage (voir l'article 2(8) de l'appendice III du Règlement d'arbitrage de la CCI).
Expertise
Le Centre international d'expertise de la CCI administre trois services distincts à l'usage des personnes qui recherchent l'avis d'experts : la proposition d'experts, la nomination d'experts et l'administration de procédures d'expertise. Le service le plus fréquemment utilisé est la proposition d'experts (qui représente plus de 75 % de toutes les demandes reçues par le Centre au cours des cinq dernières années).
En 2007, le Centre international d'expertise a reçu 14 demandes au titre du Règlement d'expertise de la CCI. Toutes concernaient la proposition d'experts. Dans 10 affaires, la demande intervenait dans le cadre d'une procédure d'arbitrage de la CCI, et dans une affaire, dans le cadre d'une procédure d'arbitrage du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements). Conformément à l'article 1 de l'appendice II du Règlement d'expertise, les propositions faites en réponse à une demande d'un tribunal arbitral de la CCI sont gratuites.
Au total, 22 experts ont été proposés. Ils étaient originaires des Etats-Unis, de France, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suisse. Les sujets sur lesquels ils étaient appelés à donner un avis d'expert concernaient le prix du charbon ; la conformité de matériels et de produits au cahier des charges d'un contrat ; la conception, la construction, le fonctionnement et la détérioration d'installations industrielles ; les procédures de déminage ; les applications informatiques ; et les services financiers.
Les parties impliquées dans les procédures ayant donné lieu à des recherches d'experts étaient originaires d'Europe, d'Asie, d'Afrique du Nord et d'Amérique du Nord et du Sud. Les parties allemandes étaient les plus nombreuses, étant présentes dans pas moins de 5 affaires sur les 14.
DOCDEX
DOCDEX est un service spécial proposé par la CCI pour régler des différends concernant des lettres de crédit et autres instruments documentaires intégrant les règles bancaires de la CCI. Il s'agit d'une procédure expertale rapide, s'appuyant sur des documents et aboutissant à une décision prise par un collège de trois experts choisis sur une liste tenue par la Commission bancaire de la CCI. La procédure est administrée par le Centre international d'expertise de la CCI.
En 2007, le Centre international d'expertise a été saisi de 7 affaires DOCDEX au titre du Règlement DOCDEX de la CCI. Les parties asiatiques étaient très représentées puisque 4 des affaires avaient été [Page16:] introduites par des parties originaires de Chine et 1 affaire par une partie japonaise. Les 2 autres affaires avaient été introduites par des parties grecques. Les défendeurs étaient originaires de Bulgarie, Corée du Sud, Grèce, Libye, Malaisie, Royaume-Uni, Suisse et Tunisie.
Les 21 experts nommés dans ces 7 affaires étaient originaires d'Allemagne, Autriche, Belgique, Chine, Danemark, France, Grèce, Italie, Jordanie, Luxembourg, Malaisie, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Suisse et Turquie.
Ces affaires portaient sur des instruments dont les montants allaient d'un peu plus de 50 000 $ US à 1 660 000 $ US. Tous les différends ont été tranchés dans un délai ne dépassant pas deux mois et demi.
Dispute Boards
Les Dispute Boards sont des organes permanents indépendants dont la fonction consiste à aider à résoudre les désaccords et les différends au fur et à mesure de leur apparition au cours de l'exécution d'un contrat. La CCI a établi un ensemble de règles qui régissent la création et le fonctionnement des Dispute Boards, que les parties sont libres d'utiliser sans avoir recours nécessairement à la CCI. Elles peuvent cependant faire appel à la CCI pour aider à certaines étapes de la procédure, à savoir pour la nomination d'un membre du Dispute Board, la prise de décision concernant la récusation d'un membre du Dispute Board et l'examen d'une décision prise par le Dispute Board. En 2007, la CCI a reçu trois demandes de nomination de membres de Dispute Boards. Ces trois affaires portaient sur des contrats de construction prévoyant la création d'un Dispute Adjudication Board. Les parties aux contrats étaient originaires d'Allemagne, de Roumanie et de Slovaquie.